Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 : Objet du service

La plateforme Mylovah a pour objet de mettre en relation des personnes majeures passionnées par les animaux de compagnie, dans un cadre convivial et sécurisé.

Article 2 : Conditions d'accès et inscription

• Âge minimum : l'accès au service est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus).
• Création de profil : l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription (âge, localisation, photos). La création de la fiche dédiée à l'animal de compagnie demeure facultative.

Article 3 : Tarifs et abonnements

L'inscription, la création de profil, la découverte des profils, les likes et la messagerie (dans la limite de 5 messages par conversation entre membres non abonnés) sont gratuits. L'abonnement donne accès à des fonctionnalités supplémentaires : conversations illimitées, consultation des membres qui vous ont liké, mise en avant du profil et filtre par type d'animal. Formules proposées :

• Formule 1 semaine : 9,99 €
• Formule 1 mois : 19,99 €
• Formule 3 mois : 16,99 € / mois (facturé en un paiement unique de 50,97 €)

Paiement : l'abonnement est payé en une fois, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou Apple Pay, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte n'est conservée par Mylovah. Il n'est pas renouvelé automatiquement : à son terme, le compte repasse en gratuit, sauf nouvel achat. Une facture est émise pour chaque paiement. Un nouvel achat pendant un abonnement en cours s'ajoute à sa date de fin.

Droit de rétractation et contenu numérique : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. En validant sa commande et en cochant la case dédiée lors du paiement, l'utilisateur accepte l'accès immédiat aux services de Mylovah et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne sera effectué une fois l'accès activé.

Suppression du compte : la suppression du compte par l'utilisateur met fin à l'abonnement en cours sans remboursement de la période restante.

Article 4 : Sécurité des échanges et modération

Afin de garantir la sécurité des membres, de prévenir le harcèlement, la fraude et le spam :

• Interdiction de transmission de coordonnées : il est strictement interdit d'insérer des informations de contact directes (numéros de téléphone, adresses e-mail, comptes de réseaux sociaux ou identifiants de messageries externes) dans la biographie du profil ainsi que dans les messages privés.
• Modération automatisée : un système de filtrage automatique contrôle le respect de cette règle. Aucun membre de l'équipe ne lit vos échanges privés, sauf si un membre de la conversation la joint à un signalement : seule cette conversation est alors transmise à l'équipe de modération, uniquement pour traiter le signalement. Les tentatives de partage de coordonnées sont bloquées automatiquement : le message ou la biographie concernés ne sont pas enregistrés, et vous en êtes informé immédiatement.

Article 5 : Règles de conduite et suspension de compte

En cas de fraude, de tentative d'escroquerie, d'usurpation d'identité ou de création de faux profil, la suspension du compte est immédiate et définitive, sans remboursement de l'abonnement en cours. Pour les autres manquements (comportement irrespectueux, propos haineux…), l'utilisateur est averti au préalable avant toute suspension. Une suspension, quel qu'en soit le motif, ne donne lieu à aucun remboursement de l'abonnement en cours.

Signalement : tout membre peut signaler un profil depuis sa fiche ou depuis une conversation, en indiquant un motif. Le membre signalé n'est pas informé du signalement ni de l'identité de son auteur, et les deux membres ne se voient plus. Chaque signalement est examiné par l'équipe de modération ; son auteur est informé par e-mail de la suite donnée.

Sanctions : selon la gravité du manquement, l'équipe peut avertir le membre, retirer une photo ou le texte de présentation de son profil, suspendre son compte pendant 7 ou 30 jours (connexion impossible et profil invisible pendant cette durée), ou fermer définitivement son compte. Le membre concerné est informé par e-mail de la décision et de son motif, et peut la contester via le formulaire de contact. Une adresse e-mail dont le compte a été fermé pour manquement ne peut plus servir à créer un compte pendant 3 ans.

Article 6 : Limitation de responsabilité

Mylovah agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. L'éditeur ne saurait être tenu responsable du comportement des utilisateurs en dehors de la plateforme ni lors des rencontres réelles.

Article 7 : Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.